Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée 

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A partir du 1er mars 2017, les médecins pourront prescrire une activité physique adaptée à des patients souffrant d’une affection de longue durée (ALD). Soit environ 10 millions de personnes potentiellement concernées en France. Un décret publié le 31 décembre 2016 précise les conditions dans lesquelles seront dispensées les séances.

 

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144 la prescription d’activité physique adaptée aux patients atteints d’une ALD.

 

Quelle pratique ?

Il s’agit d’une « pratique (…) de loisir, de sport ou d’exercices programmés, de mouvements corporels produits par les muscles squelettiques ». Elle est « basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires ». « Les techniques mobilisées relèvent d’activités physiques et sportives » précise le texte. Elles se distinguent donc « des actes de rééducation qui sont réservés aux professionnels de santé, dans le respect de leurs compétences ».

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Quels acteurs ?

Les médecins établiront les protocoles à partir d’un « formulaire spécifique ». Ils travailleront en lien avec plusieurs professionnels de santé appelés à mettre en pratique les séances, auprès des patients : les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes et les psychomotriciens.

Mais aussi tout un ensemble d’acteurs du sport, s’ils bénéficient d’un diplôme universitaire (Master 1 ou 2) orienté APA-S (pour ‘Activité Physique Adaptée et Santé’), d’un brevet d’Etat (BE) avec une spécialisation sur une pathologie, par exemple un "D.U. Sport & Cancer".

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Quel dosage ?

Comme c’est le cas des médicaments, l’activité physique adaptée va désormais faire l’objet d’une prescription par les médecins, mais aussi d’une posologie. Le texte fait état d’une « prise en charge personnalisée et progressive en termes de forme, d’intensité et de durée de l’exercice ». Il prévoit enfin « les modalités de restitution des informations au médecin traitant ». Elles prendront la forme d’un compte-rendu dans lequel l’intervenant pourra « formuler des propositions quant à la poursuite de l’activité et aux risques inhérents à celle-ci ». Les patients seront bien sûr également destinataire de ces rapports intermédiaires.

Ce décret précise donc l’ensemble des conditions pratiques d’accompagnement du patient.

 

Quelle prise en charge financière par l'assurance maladie ?

En revanche, pour le moment aucune mention d’une quelconque prise en charge financière par l’Assurance-maladie ...